Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu Informez vous | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Coudoux

Menu principal

AccueilDécouvrir Coudoux > Hébergements et restaurantsDéclaration des Chambres d’Hôtes

Déclaration des Chambres d’Hôtes

 

Concernant les chambres d’hôtes, l’article L.324-4 du Code du Tourisme dispose : "Toute personne qui offre a la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune du lieu de l’habitation concernée."

Concernant les meublés de tourisme, l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme dispose : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé."

Nous pensons utile de rappeler également que pour bénéficier de l’appellation Chambres d’Hôtes, le propriétaire doit résider sur place.

Recherche

Informez vous

Abonnez vous
Action
 
 

Découvrir Coudoux