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Règle de plantation d’un arbre ou d’un arbuste entre voisins.

En l’absence de règlement communal, ce qui est le cas à Coudoux, c’est le Code Civil qui fait référence.

Article 671 du Code Civil

  • Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur, respecter une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative
  • Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 0,50 m.

Si vous ne réagissez pas (par une assignation devant le tribunal d’instance), pendant 30 ans, contre une plantation ne respectant pas les distances légales, une servitude s’est établie au profit du fonds voisin. Le point de départ du délai de 30 ans est celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale.

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative, mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même.

Pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

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